Qu'est-ce que le dossier technique amiante (DTA) ?
Le dossier technique amiante (DTA) est le document qui recense les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il localise chaque matériau repéré, indique son état de conservation et précise les mesures à prendre : surveillance, contrôle périodique ou travaux.
C'est un dossier vivant : il n'a pas de date de péremption, mais il doit être mis à jour après des travaux ou lorsque l'état d'un matériau évolue. Il est constitué à la charge du propriétaire — le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, pour une copropriété.
À ne pas confondre : le DTA concerne les parties communes et reste à la charge du propriétaire ou du syndicat. Le diagnostic amiante avant vente concerne le logement ou le lot vendu. Voir le tableau comparatif plus bas.
Qui doit avoir un DTA dans le Pas-de-Calais ?
Le DTA concerne les propriétaires d'immeubles bâtis, hors maisons individuelles, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :
- Copropriétés et immeubles collectifs d'habitation : le DTA porte sur les parties communes (halls, couloirs, caves, toitures, chaufferies, gaines techniques)
- Bailleurs sociaux et propriétaires d'immeubles de rapport
- Bureaux, commerces, entrepôts et locaux professionnels
- Établissements recevant du public (écoles, salles, commerces ouverts au public)
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par le DTA : pour elles, seul le diagnostic amiante s'applique lors d'une vente.
Ce que contient un DTA
- Le rapport de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles, canalisations, toitures en fibrociment…)
- La localisation précise de chaque matériau et le résultat des analyses en laboratoire
- L'évaluation de l'état de conservation et les mesures de gestion associées (surveillance, contrôle périodique, action corrective)
- Les consignes générales de sécurité à destination des occupants et des intervenants
- La fiche récapitulative, qui synthétise le dossier et peut être transmise aux entreprises, aux occupants et aux acquéreurs
- La trace des travaux réalisés sur les matériaux amiantés
Comment se déroule la réalisation d'un DTA à Arras
- Demande de devis. Vous indiquez le type d'immeuble, l'année du permis de construire, le nombre de bâtiments et de lots. Si un ancien DTA existe, transmettez-le.
- Repérage sur site. Visite des parties communes accessibles et prélèvements des matériaux suspects.
- Analyses en laboratoire. Les prélèvements sont analysés pour confirmer ou non la présence d'amiante.
- Rédaction du dossier. Rapport de repérage, état de conservation, préconisations de gestion et fiche récapitulative.
- Remise et suivi. Vous recevez le DTA, à tenir à disposition des occupants et des entreprises. Il est mis à jour après travaux ou évolution de l'état des matériaux.
DTA, copropriété et vente d'un lot
Dans une copropriété, le DTA est commun à tous les copropriétaires : c'est le syndic qui le détient et le tient à jour. Lors de la vente d'un lot, la fiche récapitulative du DTA fait partie des documents à remettre à l'acquéreur avec le dossier de diagnostics. Un syndic qui n'a pas de DTA à jour expose la copropriété à des sanctions et peut bloquer ou retarder une vente.
À Arras et dans l'Artois, le bâti collectif construit entre les années 1950 et 1990 contient fréquemment de l'amiante dans des éléments courants : dalles de sol vinyle-amiante, calorifugeage de canalisations et de chaufferies, flocages, plaques en fibrociment en toiture ou en façade, conduits. Un repérage bien mené évite les mauvaises surprises lors d'un ravalement ou d'une rénovation.
Mise à jour et suivi du DTA
Un DTA n'est pas figé. Il doit être complété à chaque fois que l'état de conservation d'un matériau repéré évolue, et après tous travaux ayant touché des matériaux amiantés. Selon l'état constaté, la réglementation prévoit une évaluation périodique, une action corrective de premier ou de second niveau, voire des travaux de retrait ou d'encapsulage par une entreprise certifiée. Un matériau amianté en bon état n'est pas dangereux tant qu'il n'est pas dégradé ou travaillé : l'enjeu du DTA est de le savoir, de le surveiller et de protéger les intervenants.
DTA, diagnostic amiante vente et repérage avant travaux
| Document | Concerne | À la charge de | Quand |
|---|---|---|---|
| Dossier technique amiante (DTA) | Parties communes des immeubles collectifs, bâtiments professionnels et ERP (permis avant le 1er juillet 1997) | Propriétaire ou syndicat de copropriété | Constitué une fois, puis tenu à jour |
| Diagnostic amiante avant vente | Logement, maison ou lot privatif vendu (permis avant le 1er juillet 1997) | Vendeur | Joint au dossier de diagnostics lors de la vente |
| Repérage avant travaux | Chantier de rénovation ou de démolition touchant des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante | Maître d'ouvrage | Avant le début des travaux |
Le DTA ne dispense pas du repérage avant travaux : avant un chantier, un repérage ciblé sur la zone concernée reste nécessaire.
Prix d'un dossier technique amiante à Arras
Le prix d'un DTA est établi sur devis, car il dépend directement de l'immeuble :
- le nombre de bâtiments et de lots, et la surface des parties communes à parcourir ;
- le nombre de prélèvements envoyés au laboratoire ;
- l'accessibilité des zones (toitures, chaufferies, caves, locaux techniques) ;
- l'existence d'un DTA antérieur, qu'il s'agit alors de mettre à jour plutôt que de refaire.
Pour obtenir un devis gratuit, appelez le 07 43 32 03 38 ou demandez-le en ligne, en indiquant l'adresse, l'année de construction et le nombre de lots. Votre syndic peut aussi me contacter directement.
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