La loi Carrez : mesurage pour la vente en copropriété
La loi Carrez impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative exacte du lot. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. C'est pourquoi il est essentiel de faire réaliser ce mesurage par un professionnel certifié.
La loi Boutin : mesurage pour la location
La loi Boutin impose que tout contrat de location d'un logement vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface diffère légèrement du Carrez : elle exclut également les combles non aménagés, les caves, garages, terrasses et loggias.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.
Validité et conditions
Le mesurage loi Carrez est valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux modifiant la surface (abattage de cloisons, agrandissement, fermeture d'une terrasse...). Il est alors recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage.
Mesurage réalisé avec les autres diagnostics
Je réalise le mesurage loi Carrez ou loi Boutin lors de la même visite que les autres diagnostics obligatoires, ce qui évite une intervention supplémentaire et optimise les délais. Rapport transmis sous 48h.
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