Diagnostics obligatoires pour louer à Arras
Dans le cadre d'une mise en location à Arras, le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant :
- DPE — obligatoire pour toute location depuis 2011. Valide 10 ans. Doit figurer dans l'annonce.
- Diagnostic électricité — installation de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz — installation de plus de 15 ans
- Plomb (CREP) — logement construit avant 1949
- Mesurage loi Boutin — surface habitable à mentionner dans le bail
- ERP — État des Risques et Pollutions
Interdictions de location liées au DPE à Arras
La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier d'interdiction progressive de la location des passoires thermiques :
- Depuis janvier 2025 : les logements classés G sont interdits à la mise en location
- À partir de 2028 : les logements classés F seront interdits
- À partir de 2034 : les logements classés E seront interdits
⚠️ Vous êtes bailleur à Arras avec un bien classé F ou G ? Contactez-moi pour un DPE et une simulation DPE projeté — je vous indique les travaux à réaliser pour retrouver le droit de louer.
Durée de validité des diagnostics location
- DPE : 10 ans
- Électricité : 6 ans
- Gaz : 6 ans
- Plomb CREP : 6 ans si positif, illimité si négatif
- Loi Boutin : illimité sauf travaux
- ERP : 6 mois
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